PROTECTION RENFORCEE DES PATIENTS EN CHIRURGIE ESTHETIQUE !
Texte du syndicat national des chirurgiens plasticiens SNCPRE (04 février 2006)
Enfin les nouvelles lois sur la pratique de la Chirurgie Esthétique sont publiées*. Elles assurent la protection des patients par :
- le contrôle de la compétence des chirurgiens
- le contrôle des Etablissements autorisés
*- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : encadrement de l'exercice de la chirurgie esthétique dans des établissements accrédités - Décret d'application n° 2005-776 du 11 juillet 2005 de la Loi précitée - Circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/04/2005-576 du 23 décembre 2005 précisant le décret précité.
EN CE QUI CONCERNE LES CHIRURGIENS
Seuls sont autorisés à pratiquer tous les actes de chirurgie esthétique les praticiens qualifiés spécialistes en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.
Certains praticiens sont habilités à pratiquer des actes limités dans le cadre de leur spécialité d'origine (ORL, ophtalmologues... par exemple)
EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS
Tous les actes de chirurgie esthétique doivent être réalisés obligatoirement dans des installations ayant obtenu l'autorisation préfectorale
QUE PENSER DU TOURISME ESTHETIQUE
La chirurgie esthétique est une spécialité sérieuse et ses patients méritent d’être pris en considération.
Le SNCPRE rappelle :
- qu’aucune intervention n’est anodine,
- que nous avons mis longtemps à obtenir sur notre territoire « LA SÉCURITÉ DU PATIENT » pour toute intervention de chirurgie esthétique.
Il a fallu de nombreuses années aux pouvoirs publics avec l’aide de notre Syndicat pour fixer les règles de l’exercice de la chirurgie esthétique. Ces travaux, qui ont nécessité de très nombreuses réunions, ont abouti à la loi du 2 mars 2002 définissant les règles rigoureuses de cette spécialité. Cette loi s’accompagne depuis le 12 juillet 2005 de deux décrets d’application qui en parachèvent les modalités pratiques :
- Choix d’un chirurgien qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique par l’ordre des médecins,
- Délai de réflexion minimal de quinze jours,
- Possibilité et/ou nécessité de voir ce chirurgien à plusieurs reprises,
- Consentement éclairé et devis précis défini légalement et signés par les deux parties,
- Prise en charge des suites opératoires par le chirurgien qui a opéré,
- Assurance en responsabilité civile professionnelle du chirurgien et de l’établissement où il exerce,
- Prise en charge des suites et d’éventuelles complications toujours possibles quel que soit l’intervention réalisée par l’opérateur et son établissement.
- Plateau technique et établissement agréé.
Quelles règles déontologiques seront respectées au retour d'une intervention faite à l'étranger et quels sont les risques ?
- Comment un chirurgien qui n’a pas opéré a-t-il le droit de surveiller les patient(e)s opérés par un autre sans licence de remplacement ou contrat d'association déposé et enregistré à l'ordre des médecins ?
- Comment ce « soi-disant correspondant » sera-t-il payé ?
- Y a-t-il compérage ou subordination ?
- Qui couvre les patients en cas de complication : l’assurance du voyagiste ? Celle d’un chirurgien ? Ou encore d’un établissement s’il y en a une ?
- En cas d’urgence, le patient peut avoir à payer l’hôpital Français en totalité (et cela peut aller jusqu’à 1500 euros par jour dans certains cas) car les suites en chirurgie esthétique ne sont pas couvertes, ni par l’assurance maladie ni par les mutuelles complémentaires.
- Y a-t-il un système "d'assistance" qui prendra en charge le ou la patiente en cas de complication pour un rapatriement afin de le ou la traiter gratuitement si son état le permet ?
- Quels accords sont-ils passés entre les cliniques étrangères et les hôpitaux français afin de rembourser ces derniers en cas de gros pépin ? Serait-ce la famille du patient qui prendra la totalité des frais à sa charge ?
- En cas de contestation du résultat et de nécessité d’un acte de complément (retouche), qui la fera et dans quel établissement ? A quel coût ? Après quel voyage ?
La promesse d’un hôtel de luxe et d’une piscine de rêve fait souvent oublier que dans le contexte immédiat d’un geste opératoire on en profite fort peu et ce d’autant que l’exposition solaire est interdite.
Enfin n’oublions pas qu’une intervention chirurgicale est toujours un événement important où il n’est pas bon d’être seul sans soutien familial et affectif.